SAS CADEAUX VINO

• cc · comm

  N° 99-18.296

  6 juin 2001

  cassation

  Il ne résulte pas des dispositions de l'article 12.5° de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-7.5° du Code monétaire et financier, qui autorise l'émission par les entreprises de bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elles-mêmes d'un bien ou d'un service déterminé, que la diffusion de " chèques-cadeaux " " multi-enseignes " permettant d'acquérir un bien ou un service auprès de l'un quelconque des distributeurs partenaires sont des opérations de banque.

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• cc · soc

  N° 77-40.715

  28 juin 1978

  rejet

  N'est pas abusif le licenciement d'un chef de rayon qui a accepté un cadeau important d'une société à laquelle il a passé commande, ce qui, nonobstant l'absence d'interdiction d'une telle pratique au règlement intérieur, constitue une faute de sa part, même si elle n'est pas assez grave pour le priver des indemnités de préavis et de licenciement.

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• cc · civ2

  N° 15-25.453

  30 mars 2017

  cassation

  Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale auxquels renvoient l'article L. 136-2 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, fixant l'assiette des contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature. Viole, par refus d'application, ces textes, la cour d'appel qui annule le redressement opéré par l'URSSAF à la suite de la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales de bons cadeaux attribués aux salariés d'une association en se fondant sur une circulaire et une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative

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• cc · cr

  N° 95-80.913

  14 févr. 1996

  rejet

  Condamne à bon droit le directeur général d'une société, du chef de publicité de nature à induire en erreur, l'arrêt qui constate que le document publicitaire, accompagnant l'envoi de livres à titre gratuit, précisait que le cadeau reçu n'engageait pas le destinataire alors que d'autres mentions lui imposaient de cocher une case ou d'écrire, pour éviter de recevoir d'autres livres, cette fois contre paiement.

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• cc · cr

  N° 65-93.805

  3 mai 1966

  rejet

  Caractérise le prêt à intérêt l'arrêt qui constate qu'il y avait entre les deux parties contractantes accord de volontés sur la remise d'une somme d'argent avec obligation pour l'emprunteur de rendre cette somme, à une date déterminée, assortie d'un certain montant qui était et ne pouvait être que l'intérêt, les deux obligations étant réciproques et chacune étant la cause de l'autre. C'est à bon droit que les juges du fond dénient l'existence d'une association en participation entre ces mêmes parties dès lors qu'ils relèvent que le prêteur ne participait pas aux pertes éventuelles des opérations engagées par l'emprunteur, qui en assumait seul les risques, et que d'autre part il n'exerçait aucun contrôle sur les prétendues spéculations de son débiteur.

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• cc · civ3

  N° 90-20.323

  4 mars 1992

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'autoriser le locataire d'un local à usage commercial à adjoindre à son activité de vente et toilettage d'animaux de compagnie celle de vente d'accessoires, cadeaux et petits objets, la cour d'appel qui, constatant le caractère peu rentable de la profession de toiletteur, retient que l'activité nouvelle ne met pas en cause l'organisation rationnelle de la distribution et est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.

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• cc · civ3

  N° 07-21.833

  1 avr. 2009

  rejet

  La fraude corrompant tout, le bailleur qui a signé une convention d'occupation précaire dans des conditions établissant une volonté de faire échec aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux n'est pas recevable à invoquer à l'encontre de l'occupant une clause de la convention frauduleuse restrictive du droit de cession du bail protégé par l'article L. 145-16 du code de commerce

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• cc · cr

  N° 12-80.530

  20 nov. 2012

  rejet

  Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la prévenue coupable du délit de publicité en faveur du tabac, retient qu'en proposant un cadeau à tout acheteur d'un paquet de cigarettes, elle a eu pour objectif de faire la propagande en faveur desdits paquets et d'inciter le consommateur à l'achat, et ajoute qu'il est indifférent que le cadeau soit proposé postérieurement à l'acte d'achat et qu'il n'est pas nécessaire qu'il ait un rapport de corrélation avec le paquet de cigarettes

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• cc · cr

  N° 73-93.144

  4 juil. 1974

  rejet

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• cc · comm

  N° 00-16.759

  13 mars 2001

  rejet

  Une cour d'appel retient, à bon droit, que les livres ne peuvent être vendus à des prix réduits au-delà des limites légalement autorisées, sous couvert de ventes avec primes par courtage, abonnement ou correspondance, et que de telles ventes ne peuvent intervenir, avant l'expiration du délai de neuf mois, prévu à l'article 4 de la loi du 10 août 1981, que pour des livres édités exclusivement en vue d'une telle diffusion hors librairie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE