BOCAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200012

  12 janv. 2022

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Appel - Effet suspensif - Cas - Appel par le ministère public - Arrêt réformant le jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire - Fixation de la date de cessation des paiements - Date - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Décision d'ouverture - Détermination - Date de l'arrêt réformant le jug

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/17633

  28 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800097

  24 janv. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Défaut - Réclamation du salarié - Forclusion - Relevé de forclusion - Conditions - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Inscription sur le relevé des créances salariales - Forclusion - Relevé de forclus

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 16/04281

  8 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · REFERE

  N° 16/00009

  5 avr. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03085

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00472

  28 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02263

  4 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400810

  23 sept. 2014

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Application - Conditions - Existence d'une situation internationale - Caractérisation - Présence d'un élément d'extranéité suffisant - Appréciation UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Application - Conditions - Exis

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00678

  23 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE