BMS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500577

  19 nov. 2025

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Détermination - Créance sur un navire affrété avec remise de la gestion nautique ou créance assimilée Si, dans le cas de l'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime, lorsque l'affréteur répond, seul, d'une telle créance relative à ce navire, le créancier peut sai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401278

  11 déc. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Plan de sauvegarde de l'emploi fixé par accord collectif - Décision définitive de validation de l'accord collectif - Contestation de la légalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi - Mesures déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement - Examen par le juge judiciaire - Possibilité (non) SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004501

  13 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/014301

  9 juin 2022

  Autre décision avant dire droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE