ABRAC*DABRA — BLUE SOURCE

• cc · comm

  N° 21-11.975

  10 nov. 2021

  cassation

  Si la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger

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• cc · cr

  N° 94-82.512

  13 déc. 1995

  cassation

  S'il résulte de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle que le coauteur d'une oeuvre de collaboration, qui prend l'initiative d'agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux, est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande, de mettre en cause les autres auteurs de l'oeuvre, cette règle ne fait pas obstacle, devant la juridiction répressive, à la recevabilité de la constitution de partie civile de l'un des coauteurs, victime du délit de contrefaçon, pour obtenir réparation du préjudice découlant de l'infraction(1).

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• cc · cr

  N° 02-85.089

  31 janv. 2007

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatriculé au registre du commerce, que son président réside à Paris, que les décisions d'octroyer les avances frauduleuses ont été prises en France, et en déduit que le siège social réel de cette société est en France et qu'elle doit être considérée comme de nationalité francaise

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• cc · civ3

  N° 08-21.597

  12 janv. 2010

  cassation

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• cc · comm

  N° 23-11.008

  6 nov. 2024

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-19.098

  29 juin 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 11-26.867

  18 déc. 2012

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-16.714

  8 juil. 2014

  cassation

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• cc · civ1

  N° 18-22.011

  2 févr. 2022

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-13.140

  13 juin 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE