BLUE LINE

• cc · civ2

  N° 93-10.586

  23 nov. 1994

  cassation

  Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; le défaut de motivation constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui doit être soulevée d'office.

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• cc · comm

  N° 02-13.587

  14 janv. 2004

  cassation

  Le commissionnaire de transport, qui agit en son propre nom, est responsable envers le transporteur des dommages causés par la marchandise au moyen de transport.

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• cc · comm

  N° 13-21.285

  23 sept. 2014

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-27.202

  8 mars 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 10-23.406

  23 nov. 2011

  cassation

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• cc · comm

  N° 93-15.028

  7 févr. 1995

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-25.692

  14 nov. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE