BLOUIN

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/184821

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/25290

  7 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/02061

  11 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00314

  10 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 07/00321

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 613

  14 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Créteil · CT0249

  N° 07/8873

  13 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Créteil · CT0252

  N° 07/519

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 476

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/875

  5 mars 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Mainlevée Une saisie-attribution ne peut porter que sur une créance. Dès lors, le compte bancaire objet de la saisie-attribution étant débiteur au jour de la saisie et le débiteur ne démontrant pas que ce compte est redevenu créditeur par la suite, la saisie-attribution n'a pu être menée à son terme et le débiteur est dépourvu de tout intérêt à agir aux fins de mainlevée d'une mesure d'exécution inexistante

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE