BLOCKHAUS · EXTINCTEURS BLOCKHAUS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 348

  23 nov. 2017

  Chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, l'architecte qui a établi en 2007, pour un immeuble des années 50, un important projet de rénovation de locaux commerciaux comportant notamment une terrasse de près de 120 mètres carré sous laquelle des locaux professionnels étaient exploités, pour un budget supérieur à 150.000 euros, mais qui n'a prévu ni sondage, ni réfection complète du complexe d'étanchéité de cette terrasse qui présentait des défauts d'étanchéité, est fautif. En acceptant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802273

  15 avr. 2008

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Construction illégalement édifiée - Travaux de transformation Les travaux réalisés sur une construction existante, même illégalement édifiée, sont soumis aux prescriptions du code de l'urbanisme. En conséquence, le propriétaire, qui transforme, en appartements, des réserves édifiées sans titre, sans avoir obtenu un permis de construire, se rend coupable du délit de construc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 79-92327

  16 oct. 1979

  REJET

  1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Ordre dans lequel les parties ont été entendues - Absence de réclamation - Effet. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audition des parties - Article 199 du Code de procédure pénale - Absence d'ordre. La mention de l'arrêt d'une Chambre d'accusation aux termes de laquelle le Président a été entendu en son rapport, le conseil des inculpés en ses observations et le représentant du Ministère public en ses réquisitions orales n'établit, en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 77-12285

  15 nov. 1978

  REJET

  INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Responsabilité - Fondement - Trouble de voisinage (non). * PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Incendie - Sinistre communiqué à l'immeuble voisin (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Incendie - Incendie (loi du 7 novembre 1922) - Faute - Nécessité. Selon l'article 1384, alinéa 2, du Code civil celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie d'un immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est responsabl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 72-12587

  22 nov. 1973

  REJET

  1) RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - EFFONDREMENT D'UNE DALLE EN CIMENT, ELEMENT D'UNE PISTE CONSTRUITE PAR L'ARMEE ALLEMANDE DURANT LA GUERRE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN DEVENU PROPRIETAIRE DE LA DALLE PAR LA VOIE DE L'ACCESSION (OUI). * RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL - APPLICATION - EFFONDREMENT D'UNE DALLE EN CIMENT ELEMENT D'UNE PISTE CONSTRUITE PAR L'ARMEE ALLEMANDE PENDANT LA GU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 juil. 1963

  REJET.

  DOMMAGES DE GUERRE - INDEMNITE - INDEMNITE POUR PREJUDICE EXCEPTIONNEL - IMMEUBLE VENDU, CONTENANT UN BLOCKHAUS INDESTRUCTIBLE CONSTRUIT PAR L'ENNEMI - CESSION DE L'INDEMNITE - APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ENTRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES, FAITE PAR LA COUR D'APPEL QUI, AYANT ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ET APRES AVOIR RAPPELE QU

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE