BLEU AZUR · LE BIGOUD CAFE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500194

  6 mars 2025

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Nature indivisible - Effet Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/20957

  18 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/07343

  11 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  17 févr. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation Saisie dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, la Cour a dû se pencher sur la validité d'une assignation en dommages et intérêts de l'établissement secondaire marseillais d'une société de droit espagnol, la banque BANCO EXTERIOR FRANCE (BEF), assignation faite par le liquidateur judiciaire à une date à laquelle la BEF avait déjà fait l'objet d'une fusion-absorption au profit de la

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0033

  17 févr. 2005

  REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Saisie dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, la Cour a dû se pencher sur la validité d'une assignation en dommages et intérêts de l'établissement secondaire marseillais d'une société de droit espagnol, la banque BANCO EXTERIOR FRANCE (BEF), assignation faite par le liquidateur judiciaire à une date à laquelle la BEF avait déjà fait l'objet d'une fusion-absorption au profit de la BANCO EXTERIOR INTERNATIONAL (BEI). Attendu que la conventio

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-21343

  21 oct. 2004

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre simple - Réception par le destinataire - Constatation - Nécessité. PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre simple - Réception par le destinataire - Contestation - Portée Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif un appel formé le 31 mai 2000, retient que la décisio

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE