BLC · LE SAUZENS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001112

  22 oct. 2020

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Requête - Juge territorialement compétent - Détermination MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Juge territorialement compétent - Détermination - Clause attributive de compétence - Opposabilité (non) COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Opposabilité Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800227

  1 mars 2018

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Condition PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Révocation dans la décision statuant au fond - Possibilité (non) Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner de leur réouverture, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01041

  12 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200194

  14 févr. 2012

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Domicile commun de deux personnes - Absence de l'une d'elles - Validité du procès-verbal de saisie - Condition Est régulier le procès-verbal d'une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes en l'absence de l'une d'elles, dès lors que l'autre a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et a signé le procès-verbal de visite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE