BLATTER · BLATTER SAS D'ARCHITECTURE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 19/020731

  2 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00844

  18 mai 2016

  Expertise

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/04208

  1 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Exclusion des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce fixant le montant du loyer à la valeur locative. Les dispositions de l’article L.145-33 du code de commerce sur le fondement duquel le bailleur demande que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative ont un caractère supplétif de la volonté des parties et ne peuvent empêcher l'application, exigée par le

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/00005

  17 févr. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - Code de commerce. - Articles L. 145-33. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. La question transmise est la suivante : « L'article L.145-33 du code de commerce, tel qu'interprété par la Cour de cassation, qui lui donne un caractère supplétif de volonté, ne porte t-il pas atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/00988

  22 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/01330

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/00695

  23 févr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  15 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 253

  15 juin 2006

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du bail renouvelé En application de l'article 28-3 du décret du 30 septembre 1953 le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, les locaux revêtant un caractère dit monovalent dès lors qu'il ont fait l'objet d'aménagements spécifiques à l'activité et que leur changement de desti- nation nécessiterait des travaux importants et coûteux . Ne peut être consi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4950

  29 juin 2001

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause d'exonération - Portée La clause selon laquelle le locataire prend les lieux en l'état où ils se trouvent et effectue toutes les réparations décharge le bailleur de son obligation de maintenir les locaux en état de servir à l'usage auquel ils sont destinés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE