SCI BLATTER

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 19/020731

  2 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00844

  18 mai 2016

  Expertise

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/04208

  1 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Exclusion des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce fixant le montant du loyer à la valeur locative. Les dispositions de l’article L.145-33 du code de commerce sur le fondement duquel le bailleur demande que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative ont un caractère supplétif de la volonté des parties et ne peuvent empêcher l'application, exigée par le

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/00988

  22 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/01330

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/00695

  23 févr. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/17849

  2 févr. 2001

  BAIL EMPHYTEOTIQUE Si l'allégation avancée par un locataire commercial privé, selon laquelle il se trouve privé du paiement d'une indemnité d'éviction du fait de l'existence d'un bail emphytéotique qui n'est pas susceptible d'une tacite reconduction et dont l'existence lui aurait été dissimulée, est de nature à permettre d'engager une action contre le propriétaire, elle ne saurait en aucun cas justifier le séquestre des loyers, dès lors que la créance invoquée, constituée par le droit au paiem

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/23565

  16 févr. 2000

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Bailleur vendeur du fonds de commerce - Article 16 - Conditions d'application - / Il résulte de l'article 16 du décret du 30 septembre1953 que l'offre de re- nouvellement avec paiement d'indemnité d'évictionde peut être rétractée par le bailleur si elle est justifiée par un motif grave et légitime, survenu postérieurement à ladite offre ainsi qu'à l'expiration du bail

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2176

  13 janv. 2000

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des caractéristiques du local considéré En cas de renouvellement d'un bail commercial, doit être écarté, la règle du plafonnement du prix du loyer renouvellé au profit de sa valeur locative, dés lors que se trouve constaté une modification notable de la destination des lieux ou des obligations respectives des parties. Tel est le cas lorsque est ajouté une activité nouvelle obligeant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE