BLASCO

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/0115

  13 juin 2014

  L'exclusion par l'assureur de la garantie des dommages qui sont la conséquence de « votre » participation à des rixes ne vise pas que les dommages résultant de la participation du souscripteur à cette action mais également ceux résultant de l'activité de toute personne à laquelle la qualité d'assuré est attribuée par le contrat. Dans ces conditions, la garantie de la compagnie n'est pas due au titre des violences volontaires commises par l'enfant mineur, assuré du chef du souscripteur.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/01748

  17 mars 2010

  MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Composition pénale - Exécution - Effets - Etendue - Détermination - Portée Si l'exécution de la composition pénale éteint l'action publique, elle ne fait toutefois pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation devant le tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils au vu du dossier de la procédure qui est versé aux débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-18916

  23 nov. 1999

  Rejet.

  1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Navire auquel la créance se rapporte - Saisie d'un navire n'appartenant pas au débiteur - Propriétaire du navire - Définition - Détenteur de l'ensemble des parts de copropriété. 1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Navire auquel la créance se rapporte - Saisie d'un navire n'appartenant pas au débiteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  21 oct. 1969

  REJET.

  JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PARTICIPATION A LA DECISION CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE DES LORS QU'IL MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS QUI L'ONT PRONONCE ET L'AUDITION EN SON RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE. A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMM

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE