BLANQUER · LE REGENT ET LE FESTIVAL

• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 14/06160

  7 déc. 2016

  Dans une résidence composée exclusivement de maisons individuelles et dans laquelle le règlement de copropriété définit façades et toitures comme des aménagements à l'usage exclusif de leurs propriétaires et correspondant à la définition des parties privatives, une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires qui décide, revenant sur une précédente délibération, de « considérer chaque lot comme  des parties privatives, façades et toitures, sans que cela ne remette en cause l'obligati

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• Cour d'appel de Montpellier · 2ème chambre

  N° 13/00298

  25 nov. 2014

  L'appel relevé par le débiteur à l'encontre de l'état des créances n'est recevable que s'il démontre qu'il n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances ou que les contestations qu'il a régulièrement émises dans le cadre de cette vérification n'ont pas été soumises au juge-commissaire par le mandataire judiciaire. Ne constitue pas une contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce la simple réserve ou observation émise à l'égard d'une créance, sans motiv

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/10213

  16 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/03585

  24 sept. 2013

  Dépasse manifestement les troubles supportables du voisinage même en milieu urbanisé le fait qu'une résidence de trois étages avec balcons, en permettant des vues directes et plongeantes sur le jardin, la terrasse et l'intérieur de la maison qu'elle surplombe engendre pour ses occupants une atteinte radicale et permanente à leur intimité et déprécie leur bien.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 10/06737

  8 déc. 2011

  il résulte des articles 691 et 692 du code civil que la servitude de cour commune qui est une servitude non aedicandi, discontinue et non apparente, ne peut s'établir que par titre et non pas par destination en bon père de famille laquelle en effet, ne vaut titre que pour les servitudes continues et apparentes

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 08/11955

  21 mai 2010

  BAIL D'HABITATION Selon les dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, la vente d'un logement loué à un prix plus avantageux que ce qui avait été proposé initialement au locataire, doit leur être notifiée à peine de nullité de la vente. Toutefois, l'offre de vente ne survit pas à l'annulation du congé

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/06238

  28 avr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 08/08837

  27 oct. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Cause - Cessation des paiements ou inexécution - Effets - Liquidation judiciaire Aux termes des articles L. 626-27, alinéa 2, et R. 626-48, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal décide, après avis du ministère public, sa résolution et p

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/02895

  1 juil. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 07/04161

  25 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE