BLANCHIN

• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 17/00599

  15 nov. 2017

  En prévoyant que lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes «du lieu où l'employeur est établi, ¿ l'article R.1412-1 du Code du travail ne vise pas spécifiquement le siège social de l'entreprise, mais fait seulement référence à la notion d'établissement. Ajouter des exigences selon lesquelles l'établissement devrait être pourvu d'une personne ayant qualité pour représenter la société et agir en

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/03525

  24 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 11/01556

  3 janv. 2012

  Expertise

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/18380

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  13 nov. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  20 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0090

  23 mars 2006
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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 03/462

  7 mai 2003

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses En application des normes communautaires, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise d'un autre Etat membre reste soumise à la législation du premier Etat dès lors qu'il subsiste un lien organique entre l'entreprise étrangère et le salarié pendant la période de détachement, que l'entreprise exerce habituellement des activités significatives sur l

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 02/01180

  30 janv. 2003

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application Aux termes des dispositions de l'article 112-1 du Code pénal, les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Est ainsi d'application immédiate l'article 77-1 du Code de procédure pénale qui, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 200

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2002/0053

  11 juin 2002

  AVOCAT - Honoraires - Contestation En cas de désaccord sur la conduite d'une procédure, le choix des moyens ou l'argumentation factuelle, l'avocat peut prendre l'initiative de rompre le contrat qui le lie à son client ; une telle rupture, sauf faute de l'auxiliaire de justice, ne le prive pas du droit à rémunération pour les diligences accomplies jusqu'alors. En conséquence, un avocat qui, constatant suite à un échange de courrier et à un entretien avec son client un désaccord profond sur la s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE