BISA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401287

  11 déc. 2024

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Mandat - Suspension - Exclusion - Cas - Mise à pied disciplinaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied disciplinaire - Salarié protégé - Conditions - Accord du salarié - Nécessité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied disciplinaire - Effets - Modification du contrat de travail ou

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-8016

  4 oct. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application L'application des dispositions protectrices de l'article L. 132-1 du Code de la consommation relatives aux clauses abusives, suppose que le contrat a été conclu entre un professionnel et un non professionnel ou consommateur. S'agissant de la vente d'un chat de race incluant une clause relative à la reproduction sanctionnée par un retrait sans indemnité de l'animal vendu - étant ici établi que les parties peuvent chacune se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-18614

  17 juil. 2001

  Cassation.

  EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Billet à ordre-relevé - Acceptation - Convention contraire - Absence - Effet . BANQUE - Organisation - Chambre de compensation - Règlement - Adhésion - Bénéficiaire d'un billet à ordre-relevé - Exception - Convention contraire EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Billet à ordre-relevé - Paiement - Accord interprofessionnel - Application En acceptant de recevoir un billet à ordre-relevé, une société est, en l'absence de convention contraire, censée avoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE