BIOLUZ

• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/01533

  25 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause inhérente à la personne du salarié - Motifs invoqués par l'employeur - Eléments objectifs Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqu- és par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige et de former sa conviction au vu des élé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE