BOIRON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201063

  13 oct. 2022

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques - Conventionnalité - Critères - Absence d'aide étatique - Absence d'identité de situation factuelle et juridique La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que lorsqu'une taxe n'a pas une portée générale mais frappe une seule catégorie d'opérateurs en situation concurrentielle, cet assujettissement asymétrique à la taxe peut ê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600544

  7 juin 2016

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Définition - Exclusion - Cas - Taxe sur les surfaces commerciales - Compatibilité avec le marché commun C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève que la taxe sur les surfaces commerciales, qui frappe tous les exploitants de magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et dont sont seulement exonérés les commerçants indépendants qui exploitent de petits magasins, est de p

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00770

  10 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00481

  31 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101226

  22 févr. 2011

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Qualification - Recherche nécessaire La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses modalités d'emploi, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques dont il se déd

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/009968

  9 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00373

  22 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 763

  29 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800837

  8 juil. 2008

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative - Etendue - Action d'un contribuable du fait de la méconnaissance de l'obligation incombant au législateur d'assurer le respect des Conventions internationales SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative - Etendue - Action d'un contribuable du fait d'une transposition tardi

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• Tribunal des conflits

  N° T0803631

  31 mars 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative Relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat sur le préjudice résultant du défaut de transposition en droit interne de deux directives communautaires relatives à des contributions indirectes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE