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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12771

  27 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/11025

  14 sept. 2023

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 1

  14 mai 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 2

  30 oct. 2020
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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/080717

  8 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700909

  6 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Services de communication au public en ligne - Atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins - Mesures à l'encontre de toute personne pouvant contribuer à y remédier - Intermédiaires techniques - Charge du coût des mesures - Détermination UNION EUROPEENNE - Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 - Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 -

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01341

  15 janv. 2004

  PROCEDURE CIVILE L'article 753 du nouveau Code de procédure civile, issu du décret du 28 décembre 1998, prévoit que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Il n'est pas possible en un tel cas de représenter en appel ces demandes réputées abandonnées, car elles auraient a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE