BEYRIE

• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 3533

  8 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0039

  N° 1239

  13 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 125

  5 févr. 2008

  RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Action en retranchement - Cas - / JDF L'action en retranchement a pour objet de garantir les droits des enfants qui ne sont pas issus du mariage contre toute convention qui aurait pour effet de donner au conjoint au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1 du Code civil. Il apparaît en conséquence que les intimés, issus du premier mariage du défunt, ont parfaitement qualité à agir afi

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 834

  12 sept. 2006

  PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Charges excessives au regard des ressources de l'emprunteur Si l'établissement bancaire a l'obligation de vérifier l'adéquation des ressources de l'emprunteur avec les engagements mis à sa charge, il n'en découle pas une obligation pour lui de se livrer à une enquête pour vérifier les déclarations qui lui sont faites et les documents qui lui sont remis.En l'espèce, il n'apparaît pas que le prêt litigieux, ni même la to

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/01538

  23 janv. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS En application de l'article 1256 du Code civil, en cas d'impayés suivis de règlements postérieurs, les paiements effectués doivent s'imputer sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce l'extrait de comptes versé aux débats montre que l'échéance d'avril 2000, correspondant à un premier impayé, a été régularisée par des règlements de mai 2000. Les impayés apparus par la suite ont été chaque fois régularisés. Le paiement devant s'imputer sur la mensualité la plu

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  1 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut L'intimé se voit accusé d'avoir renseigné les disques d'enregistrement tachygraphes afin d'obtenir la prise en charge des périodes d'attente rémunérées alors qu'il était en période de repos. Toutefois, il découle des explications fournies qu'il se trouvait alors à Rennes sans pouvoir, en raison de la grève de l'entreprise cliente, charger ni décharger son camion. Le grief n'est ni réel ni sérieux, demeurant

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/775

  20 janv. 2004

  ASSURANCE DE PERSONNES Le contrat d'assurance a pour objet de garantir le remboursement des échéances lorsque l'emprunteur se trouve dans l'incapacité temporaire totale à la suite d'un accident ou d'une maladie d'honorer ses paiements. L'assureur doit sa garantie dès que l'assuré, comme en l'espèce, est dans l'impossibilité médicalement reconnue d'exercer la moindre activité professionnelle. La seule circonstance que l'intimée perçoive une pension pour invalidité ne saurait suffire à exclure

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/924

  17 déc. 2003

  SERVITUDE - Enclave Aux termes de l'article 682 du Code Civil, l'état d'enclave existe lorsque le propriétaire du fonds n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante. Il résulte d'une l'expertise judiciaire contradictoire que, non seulement le fonds des époux appelants n'est pas enclavé, le Code civil n'ayant pas imposé pour caractériser l'état d'enclave que l'accès à une habitation se fasse nécessairement à l'avant, mais encore que l'accès est suffisant : l'état d'enclave n

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/13

  4 nov. 2003

  ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré La demande de souscription que la banque intimée, sur un imprimé de la Caisse Nationale de Prévoyance, intimée également, a fait signer à l'appelant lors de son emprunt, ne présente par le caractère de clarté indéniable que le prétend cet organisme qu'est la Caisse Nationale de Prévoyance. La désignation sous forme d'initiales des risques couverts, même assortie d'une définition donnée dans les

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/13

  4 nov. 2003

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - La demande de souscription que la banque intimée, sur un imprimé de la Caisse Nationale de Prévoyance, intimée également, a fait signer à l'appelant lors de son emprunt, ne présente par le caractère de clarté indéniable que le prétend cet organisme qu'est la Caisse Nationale de Prévoyance. La désignation sous forme d'initiales des risques couverts, même assortie d'une définition donnée dans le

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE