BEWE PLAST SAS

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  N° 01-41.842

  11 mars 2003

  rejet

  Les licenciements prononcés par un liquidateur judiciaire sont privés d'effet lorsque l'entité économique, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, est transférée à un repreneur.

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• cc · comm

  N° 20-23.150

  26 oct. 2022

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de propriété né antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. La revendication d'un droit de propriété né postérieurement à celle-ci relève de l'application des dispositions du code civil

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• cc · soc

  N° 78-40.494

  24 janv. 1980

  rejet

  Le directeur commercial ayant la qualité de cadre confirmé position II catégorie A prévue à l'annexe 1 de l'avenant cadre à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 doit être classé au premier échelon (coefficient 440) et non au deuxième échelon (coefficient 550) dès lors que, constatant d'une part l'importance toute relative des tâches de la direction commerciale lui incombant et d'autre part que ses fonctions et responsabilité, qui n'avaient d'ailleurs cessé de diminuer progressivement, étaient à la mesure de la taille très limitée de l'entreprise, les juges du fond apprécient l'importance des fonctions, le degré de responsabilité et la valeur personnelle du salarié.

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• cc · soc

  N° 15-11.046

  3 mai 2016

  cassation

  La lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques et (ou) la nécessité de la sauvegarde de sa compétitivité répond aux exigences légales, sans qu'il soit nécessaire qu'elle précise le niveau d'appréciation de la cause économique quand l'entreprise appartient à un groupe. C'est seulement en cas de litige qu'il appartient à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué

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• cc · soc

  N° 70-12.705

  8 juil. 1971

  rejet

  AYANT RELEVE QUE DANS UN ETABLISSEMENT PRES DE LA MOITIE DES SALARIES SE LIVRE A LA FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE ALORS QUE LES AUTRES DECORENT, CONDITIONNENT ET EXPEDIENT CES PRODUITS ISSUS TANT DE CET ETABLISSEMENT QUE D'UN AUTRE APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE L'ACTIVITE DE CES DERNIERS SALARIES APPARAIT COMME LE COMPLEMENT DE CELLE, PRINCIPALE, DE FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUELS QUE SOIENT L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CES DIVERSES ACTIVITES ET LE NOMBRE DES SALARIES AFFECTES A L'UNE ET A L'AUTRE, PEUT, APPLIQUANT LE PRINCIPE DE L'UNITE DE TAUX AFFERENT A UN MEME ETABLISSEMENT, ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR EST MAL FONDE A CONSTATER LE CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT SOUS LA RUBRIQUE : TRANSFORMATION A PARTIR DE PRODUITS A BASE DE MATIERE THERMOPLASTIQUE, CORRESPONDANT A CELLE DE SES ACTIVITES ESSENTIELLES PRESENTANT LE PLUS GRAND RISQUE, SANS AVOIR EGARD AU CLASSEMENT ET AU TAUX APPLICABLES AU SECOND ETABLISSEMENT QUI EST DISTINCT ET DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE PEUT ETRE DIFFERENTE.

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  N° 70-40.385

  3 juin 1971

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE, AGENT DE VENTE DE DIVERSES MAISONS DE CHAUSSURES EN CUIR AVAIT, EN ENGAGEANT UN REPRESENTANT MULTICARTES, AUTORISE CELUI-CI A REPRESENTER DES "MAISONS DE CHAUSSURES PLASTIQUES", SANS QUE FUT PRECISE CE QU'IL CONVENAIT D 'ENTENDRE PAR "CHAUSSURES PLASTIQUES", QU'EN OUTRE ELLE AVAIT PRIS L 'ENGAGEMENT DE FAVORISER ET DE FACILITER LA PROSPECTION DE CE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SI L'INTERESSE AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE EN PRENANT UNE NOUVELLE CARTE SANS EN INFORMER L'EMPLOYEUR, SON LICENCIEMENT NE POUVAIT INTERVENIR SANS INDEMNITE QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REPRESENTANT UNE NOUVELLE FIRME DE MANIERE A PORTER PREJUDICE A CE DERNIER, ET DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU, AVANT DIRE DROIT, DE RECHERCHER SI LES FABRICATIONS DE CETTE NOUVELLE FIRME CONCURRENCAIENT OU NON EFFECTIVEMENT CELLES DES INDUSTRIELS DU GROUPE.

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  N° 05-16.053

  27 juin 2006

  cassation

  Il résulte de l'article L. 133-7 du code de commerce que, pour des créances de transport nées à l'occasion d'opérations antérieures, le transporteur ne dispose d'un privilège que dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles il l'exerce est impliqué dans lesdites opérations.

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• cc · soc

  N° 18-20.153

  27 mai 2020

  rejet

  Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle proposé par un administrateur judiciaire procédant en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques, le document écrit énonçant le motif économique et porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation du contrat doit comporter le visa de cette ordonnance. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse

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• cc · comm

  N° 86-10.271

  4 nov. 1987

  cassation

  L'article 720 du Code général des impôts n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle, à proportion de la cessation d'activité de celui-ci. Tel n'est pas le cas lorsqu'une société abandonne la totalité de son activité de fournisseur d'une autre société au profit de celle-ci, qui se borne à acquérir les moyens nécessaires à son exploitation

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• cc · comm

  N° 68-14.362

  26 oct. 1970

  rejet

  Constitue une application nouvelle de moyens connus aboutissant à un nouveau produit industriel la substitution de la matière plastique au verre ou autres matériaux jusqu'alors utilisés pour la culture in vitro du blanc de champignon, par l'emploi de sachets en matière plastique "rislan" obturés selon un procédé original et permettant d'effectuer tout le cycle de la production du blanc de champignon depuis l'ensemencement jusqu'à la livraison sans transvasement ni bris de récipient.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE