BERTRAND CHAUFFAGE

• cc · civ3

  N° 72-13.827

  11 déc. 1973

  cassation

  NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, AYANT CONDAMNE UN PROMOTEUR A REPARER LES DOMMAGES SUBIS, DU FAIT DE MALFACONS, PAR LES ACQUEREURS DES APPARTEMENTS A L'EGARD DE QUI IL ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, LIMITE LA GARANTIE DUE PAR L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR SANS RECHERCHER LA FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE QU'AURAIT COMMISE LE PROMOTEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT LE LIANT A CES DERNIERS.

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• cc · soc

  N° 72-40.305

  29 oct. 1973

  rejet

  DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ASSUJETTIE, DES LORS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA PERSONNE QUI, APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE A ETE, A LA SUITE D'UNE AMELIORATION CONSIDERABLE DE SON ETAT, EMPLOYEE DANS CET ETABLISSEMENT A DIVERSES TACHES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION SOUS LES ORDRES D'UN CHEF DE SERVICE ET CE D'UNE MANIERE REGULIERE, EN PRINCIPE HUIT HEURES PAR JOUR A L'EXCEPTION DES INSTANTS DE REPOS IMPOSES PAR LA PERSISTANCE DE QUELQUES MALAISES ET MOYENNANT LE VERSEMENT HABITUEL DE SOMMES D'ARGENT QUALIFIEES PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT DE POURBOIRE OU DE GRATIFICATION, PEU IMPORTANT QUE LA REPRISE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AIT ETE INITIALEMENT INSTITUEE A TITRE THERAPEUTIQUE DES LORS QUE LES TACHES QUI LUI ETAIENT ASSIGNEES DESORMAIS DEPASSAIENT LE CADRE D'UNE OCCUPATION DESTINEE A COMPLETER UNE THERAPEUTIQUE (ARRETS N. 1 ET 2).

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• cc · soc

  N° 72-12.996

  29 oct. 1973

  cassation

  DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ASSUJETTIE, DES LORS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA PERSONNE QUI, APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE A ETE, A LA SUITE D'UNE AMELIORATION CONSIDERABLE DE SON ETAT, EMPLOYEE DANS CET ETABLISSEMENT A DIVERSES TACHES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION SOUS LES ORDRES D'UN CHEF DE SERVICE ET CE D'UNE MANIERE REGULIERE, EN PRINCIPE HUIT HEURES PAR JOUR A L'EXCEPTION DES INSTANTS DE REPOS IMPOSES PAR LA PERSISTANCE DE QUELQUES MALAISES ET MOYENNANT LE VERSEMENT HABITUEL DE SOMMES D'ARGENT QUALIFIEES PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT DE POURBOIRE OU DE GRATIFICATION, PEU IMPORTANT QUE LA REPRISE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AIT ETE INITIALEMENT INSTITUEE A TITRE THERAPEUTIQUE DES LORS QUE LES TACHES QUI LUI ETAIENT ASSIGNEES DESORMAIS DEPASSAIENT LE CADRE D'UNE OCCUPATION DESTINEE A COMPLETER UNE THERAPEUTIQUE (ARRETS N. 1 ET 2).

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• cc · cr

  N° 96-85.366

  5 nov. 1997

  cassation

  La pension de réversion, quelle qu'en soit l'origine, qui se substitue, au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident mortel, à la pension de retraite dont celle-ci était titulaire, ne contribue pas à la réparation de son préjudice économique. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui a fixé le préjudice économique de la veuve de la victime, sans tenir compte des deux pensions de réversion qui lui étaient servies par des organismes de retraite complémentaire, alors que la pension de réversion ne pouvait, sans qu'il en résultât un avantage indu pour celle-ci, être écartée du calcul des revenus antérieurs et postérieurs au décès de la victime, servant de base à l'évaluation de ce préjudice. (1).

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• cc · pl

  N° 13-27.501

  5 déc. 2014

  rejet

  Doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables. Le moyen de cassation tiré de ce qu'une cour d'appel a rejeté la demande tendant à ce que soient écartées des pièces communiquées et déposées dans de telles conditions est néanmoins inopérant dès lors qu'il s'évince de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur ces pièces

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• cc · cr

  N° 17-81.398

  13 nov. 2018

  decheance

  La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l'article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l'article 1242, alinéa 5, dudit code, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive à l'encontre de ce préposé

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• cc · civ3

  N° 98-22.243

  27 sept. 2000

  cassation

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• cc · civ1

  N° 98-21.459

  5 oct. 2000

  rejet

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• cc · civ1

  N° 94-12.893

  20 févr. 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-44.779

  16 juin 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE