DMI — SOC D'EXPLOITATION SARL AVENIER

• cc · soc

  N° 22-24.000

  5 févr. 2025

  cassation

  Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de cette entreprise et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. La différence de traitement résultant du maintien, par un accord de substitution, au profit des seuls anciens salariés du site de la société absorbée qui bénéficiaient de cet avantage à la date d'effet de cet accord ou qui en avaient bénéficié antérieurement, de l'indemnisation de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle

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• cc · soc

  N° 22-21.966

  6 nov. 2024

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 3133-3 et L. 5122-1 du code du travail que, lorsqu'un salarié est placé en position d'activité partielle, les jours fériés ouvrés ouvrent droit à une indemnité horaire, versée par l'employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par le décret en Conseil d'Etat, alors que les jours fériés normalement chômés ne relèvent pas de l'activité partielle, de sorte que l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise

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• cc · soc

  N° 20-21.669

  30 mars 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-17.562

  15 nov. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-24.876

  6 janv. 2021

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-22.266

  20 mai 2021

  cassation

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• cc · soc

  N° 21-12.851

  29 juin 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-14.455

  10 oct. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-24.864

  3 nov. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-21.311

  20 janv. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE