BERSAY

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02320

  13 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 18

  2 avr. 2008

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - / JDF Il résulte des dispositions contenues aux articles 231-20 et suivants du règlement général de l'AMF, relatives aux offres publiques d'acquisition, que l'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation pour se prononcer sur la conformité d'un projet d'offre déposé, qu'il lui est loisible à cette fin de demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation, qu'elle peut

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10574

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  12 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0272

  12 oct. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/02976

  8 juin 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - / JDF Ne peut être relevé de forclusion conformément à l'article L. 621-46 du code de commerce, et soutenir que sa défaillance ne lui est pas imputable, le créancier contrôleur à la procédure collective qui ne peut ignorer l'existence d'une telle procédure, et à qui il appartient en conséquence de prendre les disposi

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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  31 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE