BERNELEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500212

  17 févr. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Cession - Poursuite de la relation contractuelle avec le cessionnaire du contrat - Conditions - Maintien du contrat avec le cédant jusqu'à la cession Seul un contrat en cours pouvant être cédé, l'intention du cocontractant de poursuivre la relation contractuelle avec le cessionnaire de ce contrat implique celle de maintenir cette relation avec le cédant jusqu'à la cession ENTREPRISE EN DIFFICU

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE