GREGORY HAMEL

Le point de départ de la prescription d'une action fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie est constitué par la notification de la rupture à celui qui s'en prétend victime, dès lors que celui-ci a connaissance, à cette date, de l'absence de préavis et du préjudice en découlant, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'éventualité d'une faute de sa part ayant pu justifier que l'auteur de la rupture ait mis un terme à la relation sans préavis

La prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du Code des assurances pour toutes les actions qui dérivent du contrat d'assurance étant fondée sur des raisons d'ordre public et non sur une présomption de paiement, ne peut être écartée par l'aveu de l'assuré qui reconnaît n'avoir pas payé les primes qui lui sont réclamées par la compagnie d'assurance.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour ordonner en référé la réintégration dans l'équipe du soir d'un délégué du personnel suppléant ayant refusé sa mutation à l'équipe du matin relève qu'il avait été licencié sans observation des formalités légales et que la modification importante de son horaire que la société avait voulu lui imposer sans avoir consulté le comité d'entreprise constituait une voie de fait alors qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si le changement d'équipe

La procédure devant le juge-commissaire d'une procédure collective étant orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et sont présumées y avoir été contradictoirement débattues.

Les père et mère d'un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime.