BERNARDOTTO & JO

Mentions du greffe au RCS (4)

• 06/02/2026Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Juridictionnelle par décision définitive du 12/09/2023
• 06/02/2026Par Jugement du 12 Septembre 2023, le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES a condamné Monsieur Stéphane BERNARDOTTO à une interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, sous peine des sanctions pénales de l'article L654-15 du code de commerce, pendant une durée de 5 ANS.
• 23/07/2024Par Jugement du 18 Juin 2024, le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES a prononcé la clôture de la procédure collective suivie à l'égard de la S.A.R.L. SARL BERNARDOTTO & JO en raison de l'insuffisance d'actifs ; a constaté l'impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire ; a fixé à la somme de 1.500,00 Euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la S.A.S. KOCH & ASSOCIÉS, mandataire judiciaire ; a mis fin aux fonctions de la S.A.S. KOCH & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître Daniel KOCH en tant que mandataire liquidateur et de Monsieur Hubert KREBS en qualité de juge-commissaire;
• 05/07/2022Par Jugement en date du 05 Juillet 2022, le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES a convertit le redressement judiciaire en procédure principale de liquidation judiciaire ; a maintenu la date de cessation des paiements au 03 Novembre 2020 ; a maintenu Monsieur Hubert KREBS en qualité de juge commissaire et le Président de la chambre commerciale en cas d'empêchement ; a maintenu la S.A.S. KOCH & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître Daniel KOCH, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la S.A.R.L. BERNARDOTTO & JO ;