BERNARD MULLER

L'article L. 462-7 du Code de commerce ne s'applique qu'à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, des impératifs de souplesse et d'efficacité peuvent justifier l'intervention préalable dans la procédure d'une autorité administrative qui, comme le Conseil de la concurrence, ne satisfait pas sur tous les aspects aux prescriptions de forme de l'article 6.1 de la Convention, dès lors que les décisions prises par celle-ci subissent a posteriori, sur les points de fait, les questions de droit ainsi que sur la proportionnalité de l

Rien n'interdit à des entreprises du bâtiment chargées des travaux de gros oeuvre d'un même chantier de se constituer en une société en participation et de convenir de confier à un directeur de chantier les pouvoirs nécessaires pour prendre toutes mesures destinées à assurer, sur le site, l'hygiène et la sécurité de l'ensemble du personnel détaché sur celui-ci. Est dès lors valable la délégation de pouvoirs en matière de sécurité donnée par chaque dirigeant d'entreprise à un préposé de l'une d'e

Décision

Décision