SOLANGE MARCHAL

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur des preuves qui lui sont soumises qu'une Cour d'appel, pour prononcer la radiation à titre définitif d'un conseil juridique de la liste professionnelle, relève que l'intéressé, qui avait sollicité son inscription à un barreau, n'a pas nié devant le Conseil de l'Ordre avoir présenté au rapporteur de sa candidature un chèque au porteur tiré sur une banque suisse et considère en conséquence la tentative de corruption comme établie

Agit en qualité d'artisan indépendant travaillant pour son compte et non en qualité de salarié, le maçon immatriculé au répertoire des métiers, chargé de construire le gros oeuvre d'une maison qui d'une part conserve sa responsabilité civile et en tant qu'entrepreneur s'assure contre les risques de la garantie décennale et des garanties d'un chantier comportant jusqu'à quatre ouvriers, qui d'autre part selon le contrat doit recevoir chaque samedi un acompte, et dont enfin, les travaux doivent êt

MECONNAIT LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT LA COUR D'APPEL QUI TOUT EN RELEVANT QUE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE NE CONTESTE PAS QUE LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE LUI INTERDISAIT, A PARTIR DE LA DATE DE LA VENTE ET PENDANT DIX ANS, DE VENDRE DES AUTOMOBILES DANS LE SECTEUR DETERMINE, MET A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, QU'ELLE DEBOUTE DE TOUT DOMMAGES-INTERETS, L'OBLIGATION DE S'ADRESSER, DANS LE MEME SECTEUR, POUR TOUT ACHAT DE VOITURES, D'UNE CERTAINE M

NI LE PAYEMENT A L'HEURE QUI EST POSSIBLE POUR UN ARTISAN TRAVAILLANT EN REGIE, NI LA FOURNITURE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DU MATERIEL ET DES MATERIAUX PAS PLUS QUE LES DIRECTIVES DONNEES PAR CE DERNIER POUR L'HORAIRE DE TRAVAIL ET L'EXECUTION DE CELUI-CI N 'EXCLUENT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE FONDE SUR CES ELEMENTS POUR ADMETTRE L'EXISTENCE ENTRE UN PROPRIETAIRE ET UN ARTISAN MACON D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT

Seules les dettes nées du contrat de travail avant le changement dans la situation juridique de l'employeur, incombent en principe à l'ancien employeur, par suite le conseil de prud'hommes qui s'est abstenu de rechercher si la prime de fin d'année réclamée n'était pas née au profit des salariés après le changement d'employeur n'a pas donné de base légale à sa décision.