Organisation de jeux de hasard et d'argent
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
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75 — Paris
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Adresse : 103 BOULEVARD MACDONALD 75019 PARIS
Création : 12/07/1993
Activité distincte : Organisation de jeux de hasard et d'argent (92.00Z)
BERNARD CHAPLAIN
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel, dans le secteur « organisation de jeux de hasard et d'argent », basée à PARIS, créée il y a 35 ans.
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La seule constatation d'une dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt suffit à caractériser, en tous ses éléments constitutifs, le délit de fraude fiscale sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses
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A justifié sa décision la cour d'appel qui a retenu le délit de blessures involontaires et infraction à l'article 17 du décret du 8 janvier 1965 à la charge d'un employeur qui, bien qu'ayant mis son salarié à la disposition d'une autre entreprise chargée de l'exécution de travaux, s'est immiscé dans leur exécution en fournissant un dispositif de protection non conforme au texte susvisé, et qui l'a déclaré coupable de l'infraction à l'article L. 231-3-1 du Code du travail relatif à la formation d
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