BERLINGOT

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 12/00018

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02832

  15 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00100

  17 juin 2004

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel L'article L.26 du Livre des procédures fiscales permet aux agents des douanes d'intervenir, sans formalité préalable, dans les locaux professionnels des personnes soumises en raison de leur profession à la législation des contributions indirectes, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt, et généralement aux contrôles qualitatifs et

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00100

  17 juin 2004

  DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel L'article L.26 du Livre des procédures fiscales permet aux agents des douanes d'intervenir, sans formalité préalable, dans les locaux professionnels des personnes soumises en raison de leur profession à la législation des contributions indirectes, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt, et généralement aux contrôles qualitatifs et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE