BERIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900649

  11 juil. 2019

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Fin de non-recevoir - Forclusion - Délai - Interruption - Ordonnance de référé - Nouveau délai - Effet Viole l'article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu'à la suite d'une ordonnance de référé d

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/183947

  18 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00078

  6 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/02287

  28 oct. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701048

  6 nov. 2007

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxe récupérable - Preuve - Charge - Détermination IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe récupérable - Preuve - Charge - Détermination Il appartient au maître de l'ouvrage qui demande le paiement d

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 04/264

  8 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-12234

  11 mai 2006

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance dommages - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Prescription soulevée par l'un des constructeurs - Bénéficiaires - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Architecte entrepreneur - Assurance dommages - Fin de non-recevoir soulevée par l'un des constructeurs - Effet à l'égard des autres constructeurs - Détermination L'obligation des constructeurs n'ayant pas de caractère indivisible, la prescription soul

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• Tribunal des conflits

  N° 06-03498

  20 févr. 2006

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Domaine d'application - Etendue - Limites - Détermination. Si aux termes de l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, le juge judiciaire demeure toutefois compétent pour connaître des litiges qui relev

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-13098

  21 avr. 2005

  Irrecevabilité.

  CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Cas - Arrêt ordonnant un sursis à statuer dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel (non). PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Condition La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer. N

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-16240

  7 mars 2002

  Cassation.

  CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision ayant fait l'objet d'un appel limité dans les conclusions - Remise en cause des dispositions non frappées d'appel (non) . APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Limitation par conclusions ultérieures - Arrêt statuant sur une disposition non frappée d'appel Méconnaît l'autorité de la chose jugée et viole les articles 1351 du Code civil et 562 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour accueillir une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE