BELLOC

• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 11/13275

  28 sept. 2011

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  N° 08/00075

  19 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 419

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 314

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 396

  28 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 88

  25 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1587

  10 janv. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - / jdf La société appelante reproche à l'intimé d'avoir démarché ses clients, fabricants et fournisseurs en leur adressant une lettre type dans laquelle apparaît le nom de la marque lui appartenant. Il y a lieu de constater que cette mention ne reproduit pas et ne fait pas usage de la marque dénominative déposée de la société appelante - le libellé en est différent - et qu'il ne s'agit pas non plus de l'imitation de cette marque. Il apparaît en re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE