BELLEVAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000758

  8 avr. 2010

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude - Modalités - Double examen médical - Nature de l'examen - Examen médical de reprise du travail - Nécessité - Exclusion Selon l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 569

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  10 mai 2005

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Loi du 9 juillet 1991 - /JDF &65279;Seul le rôle de cotisations émis par le conseil d'administration des barreaux français contre un avocat, rendu exécutoire par ordonnance du premier président et préalablement signifié dans les conditions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale constitue un titre exécutoire au sens de l'un de ceux visés de façon exhaustive par l'article 3 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE