BELLEDONNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200165

  9 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette - Compétence de la juridiction administrative IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Recouvrement - Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette - Compétence de la juridiction administrative Il résulte des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'obligation au paiement, s

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre des Expropriations

  N° 11/00012

  26 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100296

  16 mars 2011

  Cassation partielle

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Préjudice moral (non) Le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation n'est indemnisable que lorsqu'il constitue un dommage matériel. Dès lors, c'est à bon droit et sans violer l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'exige qu'une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0804494

  2 sept. 2008

  Rejet

  TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Exercice - Discrimination syndicale - Emploi d'un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale - Cas Entre dans les prévisions de l'article L. 412-2, alinéa 3, devenu l'article L. 2141-7 du code du travail qui prohibe l'emploi d'un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque, le fait, par le dirigeant d'une société, de solliciter, autoriser et porter à la connaissance du personn

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 305

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  12 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail En dehors des conditions légales d'application des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail, les parties peuvent convenir d'un transfert volontaire de contrat de travail d'un employeur à un autre. En l'espèce, rien de venant prouver la démission de la salarié, les fiches de paie ne faisant apparaître aucun règlement d'indemnité de congés payés, de préavis, de

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  28 juin 2005

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale Le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé mettant à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la clinique qui n'est pas en mesure d'établir que la cause de l'infection contractée par un nouveau-né pendant son séjour à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-18481

  16 juin 1998

  Rejet.

  1° HOPITAL - Clinique privée - Responsabilité - Intervention chirurgicale - Infection contractée par un patient - Infection contractée dans la salle d'opération - Présomption. 1° PREUVE PAR PRESOMPTION - Admissibilité - Applications diverses - Clinique privée - Infection contractée par un patient - Infection contractée dans la salle d'opération 1° HOPITAL - Clinique privée - Responsabilité - Intervention chirurgicale - Infection contractée par un patient - Infection présumée contractée dan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE