BELLE EPOQUE · RENDEZ VOUS DES AMIS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/266247

  20 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800825

  13 sept. 2018

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Prise en charge des frais de réinstallation - Clause d'accession des améliorations au bailleur en fin de bail sans indemnité - Portée Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200303

  21 févr. 2012

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 661-6 I 1° - Egalité devant la justice - Droit à un recours juridictionnel effectif - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901438

  9 déc. 2009

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Sanction - Office du juge - Limites BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Obligation d'exploiter - Inexécution - Portée La règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle mais ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droit

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 3351

  30 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 58

  23 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE