BELIER · OSEZ PILIROSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902540

  11 déc. 2019

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatations suffisantes - Marquage d'un chien spécialisé L'action significative, constatée par les fonctionnaires de police, d'un chien spécialement dressé pour la recherche des produits stupéfiants devant la porte d'un domicile constitue un indice objectif apparent d'un comportement s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901573

  18 sept. 2019

  Cassation

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Comparution forcée - Régularité - Conditions - Détermination - Portée Il se déduit de l'article 78 du code de procédure pénale qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques

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• Cour d'appel de Douai · A2

  N° 17/007378

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE