ESPACE REMORQUES

• cc · cr

  N° 81-92.626

  26 janv. 1983

  other

  Les dispositions de l'article R. 12 du Code de la route ne sont applicables que lorsque le dépassement est réalisé en cours de marche du véhicule dépassé (1).

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• cc · civ2

  N° 72-14.278

  9 janv. 1974

  rejet

  STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN PIETON RENVERSE ET BLESSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE, ALORS QUE PROCEDANT A L'ARRACHAGE DES BETTERAVES IL ETAIT SORTI D'UN CHAMP POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND ONT PU LE DEBOUTER, ESTIMANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUE LA PREUVE DU FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE CE PIETON EXONERAIT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ET QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, APRES AVOIR OBSERVE D'UNE PART QUE LA VICTIME EN DEBOUCHANT TRES VITE DE DERRIERE UN ENSEMBLE TRACTEUR-REMORQUE QUI LA MASQUAIT AUX USAGERS DE LA ROUTE, SANS S 'ASSURER QUE LA VOIE ETAIT LIBRE S'ETAIT "JETEE DEVANT LA VOITURE AU LIEU DE S'ARRETER"; D'AUTRE PART QUE L'AUTOMOBILISTE QUI CIRCULAIT A L'EXTREME DROITE, AVAIT FREINE AUSSITOT ET S'ETAIT ARRETE SUR UNE FAIBLE DISTANCE; QU'ENFIN, SI LA VICTIME AVAIT, ELLE-MEME, POSE DES PANNEAUX A 14 DE DANGER PARTICULIER, CES PANNEAUX SIGNALAIENT SEULEMENT LE RISQUE DE PROJECTION DE TERRE SUR LA CHAUSSEE AU COURS DU TRANSPORT DE LA RECOLTE ET QUE L'AUTOMOBILISTE NE POUVAIT S 'ATTENDRE A "L'IRRUPTION SOUDAINE D'UN PIETON SUR LA ROUTE".

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• cc · civ2

  N° 77-11.575

  23 nov. 1978

  cassation

  Ne donnent pas une base légale à leur décision les juges qui retiennent qu'un accident a eu lieu sur une voie hors agglomération sans s'expliquer sur le point de savoir si l'endroit où cette collision s'est produite était, ou non, situé dans un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse.

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• cc · cr

  N° 12-81.759

  4 avr. 2013

  cassation

  Les articles L. 362-3 et R. 362-2 du code de l'environnement interdisent l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, lorsqu'elle a lieu à des fins de loisirs. Encourt donc la cassation, l'arrêt qui déclare non coupable de cette contravention l'exploitant d'un restaurant d'altitude convoyant dans de tels engins des personnes désirant passer la soirée dans son établissement, alors que touristes, elles s'y rendaient à des fins de loisirs

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• cc · cr

  N° 96-84.663

  9 juil. 1997

  cassation

  Constitue une contravention prévue et réprimée par l'article R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, l'apposition à l'arrière d'un véhicule d'une plaque minéralogique sur laquelle le numéro d'immatriculation est reproduit en caractères noirs sur fond blanc, en violation des dispositions, tant de l'arrêté du 6 novembre 1963, modifié par celui du 18 février 1992, que de l'arrêté du 1er juillet 1996, applicable depuis le 1er octobre suivant, et dans laquelle sont incorporés deux écussons réduisant les dimensions des caractères, en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, comme de celles de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé.

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• cc · cr

  N° 84-95.210

  22 janv. 1986

  cassation

  Si le chef d'entreprise est tenu de veiller personnellement à la stricte observation des règles protectrices de la sécurité des travailleurs il peut dégager sa responsabilité en établissant qu'il a donné à cet effet une délégation de pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires. Si pour être exonératoire une telle délégation doit être certaine et exempte d'ambiguïté il n'est pas exigé qu'elle porte sur la totalité des pouvoirs propres aux chefs d'entreprise.

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• cc · comm

  N° 19-17.434

  21 oct. 2020

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 641-1, II, alinéa 7, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, R. 622-4, alinéas 5 et 6, rendu applicable à la liquidation judiciaire par les articles R.444-13, III, et R. 641-14 du code de commerce et des articles 714 et 715 du code de procédure civile que le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour l'accomplissement de la mission que lui a confiée le tribunal de la procédure collective ou le juge-commissaire qui l'a désigné. En conséquence, viole ces textes le premier président d'une cour d'appel qui fixe les honoraires du commissaire-priseur judiciaire, dont la seule mission consistait en l'inventaire et la prisée d'actifs du débiteur, à une somme comprenant l'accomplissement de diligences relatives au convoyage et au gardiennage des véhicules inventoriés et évalués, qui n'avaient fait l'objet d'aucune autorisation du juge-commissaire, ni d'un accord formel du liquidateur

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• cc · civ2

  N° 14-13.994

  22 oct. 2015

  cassation

  Constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et non un simple jouet une mini-moto circulant sur route au moyen d'un moteur à propulsion, avec faculté d'accélération

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• cc · cr

  N° 14-80.041

  22 juin 2016

  rejet

  L'article 225-14 du code pénal ne subordonne pas la caractérisation de l'indignité des conditions d'hébergement auxquelles est soumise une personne vulnérable à la preuve de la violation d'une norme d'hygiène ou de sécurité imposée par une disposition légale ou réglementaire spéciale

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• cc · cr

  N° 09-80.157

  29 avr. 2009

  rejet

  Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen pris de la nullité de l'arraisonnement en haute mer, de la visite et des mesures subséquentes, effectués par les autorités de l'Etat d'interception ou requérant (la France) à l'encontre d'un navire battant pavillon panaméen soupçonné de se livrer à un trafic illicite de stupéfiants en mer, en application de l'article 17 de la Convention des Nations-unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en date du 20 décembre 1988, ratifiée par la France et le Panama, ainsi que des articles L. 1521-2 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction issue de la loi du 22 avril 2005, relève qui lesdites mesures sont intervenues après que les autorités de l'Etat du pavillon (le Panama) eussent transmis leur autorisation à leurs homologues français, une fois achevée l'enquête de pavillon destinée à vérifier la véracité de ce dernier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE