BELBEOC'H 29

• cc · soc

  N° 09-16.691

  10 janv. 2012

  cassation

  Dès lors que l'objet de la demande du syndicat tend à la défense de l'emploi des salariés de l'entreprise, son action est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail. Doit par conséquent être censurée la décision de la cour d'appel qui déclare un syndicat irrecevable à agir en cessation par un cocontractant de l'employeur d'agissements de nature à avoir une incidence sur l'emploi des salariés de l'entreprise

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 64-40.2976440298

  5 mai 1965

  rejet

  COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE DANS LA PROFESSION D'UN REPRESENTANT D'UN USAGE FIXANT A TROIS MOIS LA DUREE NORMALE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LA CLAUSE DU CONTRAT INDIVIDUEL DE L'INTERESSE LIMITANT A UN MOIS CETTE DUREE ETAIT NULLE ET NON AVENUE ET QUE SEUL L'USAGE DE LA PROFESSION DEVAIT DETERMINER LA DUREE DU DROIT MINIMUM AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 78-93.368

  10 mars 1980

  cassation

  La citation qui mentionne de façon surabondante les articles 23, 29, 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, est valable si par la qualification des faits incriminés et l'indication du texte de loi applicable à la poursuite, elle ne laisse aucune incertitude et ne créé aucune équivoque dans l'esprit du prévenu quant à l'infraction dont il a à répondre (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 11-88.853

  30 oct. 2012

  rejet

  Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de la même loi. Saisis d'une plainte ne contenant pas les mentions prescrites par ce texte et dont les insuffisances ne sont pas réparées par le réquisitoire du ministère public, les juges n'ont d'autre pouvoir que d'en constater la nullité. Les faits dénoncés ne pouvant, dès lors, comporter légalement une poursuite pour une cause affectant l'action publique, ils sont fondés à refuser d'informer

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 18-23.631

  14 nov. 2019

  cassation

  En cas d'infirmation de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui avait prononcé l'irrecevabilité d'une première déclaration d'appel, une nouvelle déclaration d'appel formée entre-temps par la même partie n'a eu pour effet que de régulariser la première déclaration qui était affectée d'une irrégularité de forme n'ayant pas conduit au prononcé de son annulation. Une cour d'appel en déduit exactement que cette nouvelle déclaration d'appel n'a pas fait courir le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile à l'appelant pour conclure

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 02-86.712

  30 sept. 2003

  cassation

  En matière de presse une plainte incomplète ou irrégulière peut être validée par le réquisitoire introductif lorsqu'il est conforme aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et qu'il est intervenu dans le délai de prescription que la plainte entachée de nullité n'a pas interrompu. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce la nullité des poursuites alors que le réquisitoire introductif intervenu dans le délai de la prescription qui articule les propos diffamatoires, les qualifie et vise les textes applicables, a pallié les insuffisances de la plainte (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 04-16.705

  21 févr. 2006

  rejet

  N'est pas entachée de nullité la citation visant globalement et cumulativement les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que cette citation spécifiait les imputations diffamatoires à raison desquelles la poursuite était exercée, mentionnait expressément l'infraction reprochée et que les prévenus ne pouvaient avoir aucun doute sur l'objet exact de la prévention.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 02-87.994

  14 oct. 2003

  cassation

  Les citations à comparaître délivrées postérieurement à une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-82.498

  23 janv. 1996

  cassation

  Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, c'est cet acte qui, dès que la consignation a été faite, met l'action publique en mouvement, sans que sa validité puisse être affectée par un vice entachant le réquisitoire d'information postérieur ou l'ordonnance de renvoi. Les juges, saisis de la poursuite par cette ordonnance, ont le devoir d'examiner si les faits articulés à l'origine ont été qualifiés et, dans l'affirmative, de statuer sur la prévention telle qu'elle a été relevée par l'acte initial de la poursuite, sans tenir compte d'un changement de qualification en matière de presse, ou de l'incrimination d'autres faits par l'ordonnance de renvoi. (1)(1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 03-14.989

  29 nov. 2005

  rejet

  L'exercice du droit de réponse dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle est régi par les dispositions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 à l'exclusion de celles de la loi du 29 juillet 1881. Il n'est pas subordonné à la condition que la personne mise en cause ait préalablement refusé de donner des explications et ne suppose pas que soit caractérisé l'abus commis par le journaliste dans l'exercice de sa liberté d'informer.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE