AMENAGEMENT 29

La demande d'aménagement d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans est irrecevable lorsque, cette condamnation ayant pour effet la révocation de plein droit d'un sursis simple antérieurement accordé, la durée totale des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir excède, de ce fait, le seuil de deux ans prévu par l'article 723-15 du code de procédure pénale

La plainte portée du chef de diffamation oblige le juge d'instruction à informer sur l'ensemble des faits dont il est saisi et à rechercher si ces faits, même dépouillés des circonstances propres à leur donner un caractère délictuel, n'étaient pas de nature à justifier, en application de l'article 178 du Code de procédure pénale, le renvoi de leurs auteurs devant le tribunal de police compétent (1). Encourt la censure la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance de non-lieu rendue par le ju

Ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale la cour d'appel qui condamne un débiteur d'indemnisation au paiement des frais d'acquisition d'un terrain et de construction d'un logement adapté au handicap de la victime, après avoir constaté que ces frais étaient directement imputables aux séquelles provoquées par l'accident

1 DES LORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI A OPERE TRANSFERT DE PROPRIETE, A ETE RENDUE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, CETTE LOI EST APPLICABLE A LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE.

L'ordonnance d'expropriation étant rendue en dehors de la présence des parties et en l'absence de tout débat contradictoire, l'ordonnance qui la rectifie, est rendue dans des conditions identiques.