BBS · BESSEC CHAUSSEUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301091

  19 nov. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative - Actes à titre onéreux - Conditions - Connaissance personnelle de la cessation des paiements - Preuve - Appréciation souveraine ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative - Actes à titre onéreux - Conditions - Connaissance personnelle de la cessa

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 04/22570

  19 févr. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - / JDF Le délai de prescription de l'article L 114-1 du Code des assurances commence à courir du jour où l'assuré a connaissance de la réalisation du risque de nature à entraîner le jeu de la garantie. En l'espèce la garantie consiste, selon le chapitre V-2 des conventions spéciales Auto-RC du contrat d'assurances, en le versement, en cas d'invalidité permanente consécutive à l'accident, d'un capital prop

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 05/07346

  9 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-14446

  10 mai 2005

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution - Applications diverses. CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Créancier professionnel - Obligations - Etendue - Détermination - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Créancier - Créancier professionnel ne vérifiant pas la cap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE