FOUQUI BOUTIQUE

• cc · comm

  N° 72-12.488

  30 janv. 1974

  cassation

  ENCOURT LA CASSATION, POUR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, L'ARRET QUI, APRES AVOIR FIXE, DANS SES MOTIFS, A UNE SOMME GLOBALE LE MONTANT DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR UNE SOCIETE , COMPTE TENU DU PREJUDICE "MORAL ET COMMERCIAL", LUI ALLOUE DANS SON DISPOSITIF, OUTRE LADITE SOMME, UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DU MEME PREJUDICE "MORAL ET COMMERCIAL".

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 83-15.017

  5 nov. 1985

  cassation

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant constaté l'antériorité et la notoriété du nom commercial de la société Morabito Boutique et ayant souverainement retenu le risque de confusion existant entre l'utilisation de ce nom commercial par M. Pascal Morabito et le commerce de la société Morabito Boutique, a décidé, sans prononcer d'interdiction, de réglementer par l'adjonction du prénom l'usage du nom patronymique dans les activités professionnelles de M. Pascal Morabito.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 06-14.856

  13 juin 2007

  rejet

  L'information de la bailleresse, avant l'exercice de son droit de repentir, de la location d'un immeuble par la locataire en vue de sa réinstallation ne peut être déduite de l'achat régulièrement enregistré de parts sociales d'une société par la locataire dès lors qu'il s'agit d'une opération distincte de la conclusion d'un bail

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-41.554

  8 déc. 2009

  rejet

  Les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas affectés, sauf stipulation expresse contraire, par la transaction destinée à régler les conséquences du licenciement. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que la transaction destinée à mettre un terme au différend né du licenciement ne comportait aucune disposition concernant ces droits, a exactement décidé que l'employeur devait réparer le préjudice causé au salarié pour l'avoir privé de leur exercice

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 70-12.548

  15 juil. 1971

  rejet

  LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, TENDANT A ETABLIR QU'UN PROPRIETAIRE A USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR AMENER L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE A VERSER CERTAINES SOMMES ET A RENONCER A UN PROJET D'ACQUISITION, A UN OBJET DIFFERENT DE L 'INSTANCE CIVILE PORTANT UNIQUEMENT SUR LE CARACTERE DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LEDIT ACQUEREUR. LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" EST DONC SANS APPLICATION.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-30.056

  21 sept. 2016

  rejet

  La cour d'appel qui constate que le salarié n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-21.918

  2 oct. 2013

  rejet

  Une cour d'appel, appréciant souverainement qu'un local situé au sous-sol n'est plus une cave comme l'énoncent le règlement de copropriété et l'acte de vente mais a été transformé en réserve, en déduit à bon droit qu'il doit être inclus dans le calcul de la superficie de la partie privative du lot au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 74-13.934

  2 mars 1976

  rejet

  Echappe aux règles du plafonnement des loyers, en vertu de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, un immeuble construit pour la seule utilisation de bar restaurant hôtel, même si une faible partie a été ensuite utilisée pour un autre commerce à l'initiative du locataire qui l'a sous-loué, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un aménagement particulier de l'immeuble au moment de sa construction.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 80-10.483

  11 juin 1981

  rejet

  La Cour d'appel, qui retient l'accord de principe des parties relatif à un contrat d'exclusivité de distribution de modèles de fourrures et constate d'une part que la référence à un chiffre d'affaires annuel ne permettait pas de désigner les fournitures successives objet de l'accord et d'autre part que dans une conjoncture où les prix étaient susceptibles de varier en fonction des circonstances économiques et de la mode, la clause litigieuse ne faisait référence ni à un prix de marché résultant du commerce de luxe de la fourrure féminine ni à un tarif fournisseur accepté par l'ensemble des distributeurs de la marque et qu'en définitive les prix dépendaient de la seule volonté d'une des parties, décide à bon droit que l'accord était nul faute par le contrat de déterminer la quotité des choses vendues et leur prix.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 18-10.017

  26 févr. 2020

  cassation

  L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE