BAZEILLES

• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 419

  2 avr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 869

  5 nov. 2007

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque de recevoir - Nécessité - // JDF La réception tacite au sens de l'article 1792-6 du code civil, qui conditionne la mise en jeu de l'assurance de responsabilité, n'est pas caractérisée lorsque le maître de l'ouvrage, ayant pris possession des lieux, ne manifeste pas sans équivoque sa volonté d'accepter les travaux. En effet, il re

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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 1075

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79

  5 févr. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0046

  9 août 2005

  a Pourvoi N P0614641 demandeur : Société DIW INSTANDHALTUNG GMBH défendeur : S.A. UNILIN

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  17 mars 2005
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99/03846

  24 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Conditions Si la date de délivrance des marchandises aux sous-acquéreurs, et non celle du jugement d'ouverture de la procédure, doit être effectivement prise en compte, il doit être relevé qu'en l'espèce les relations liant le débiteur et les sous acquéreurs ne sauraient s'analyser en un simple contrat de vente mais doivent être regardées comme constitutives d'un contrat d'entrepr

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  24 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Conditions Si la date de délivrance des marchandises aux sous-acquéreurs, et non celle du jugement d'ouverture de la procédure, doit être effectivement prise en compte, il doit être relevé qu'en l'espèce les relations liant le débiteur et les sous acquéreurs ne sauraient s'analyser en un simple contrat de vente mais doivent être regardées comme constitutives d'un contrat d'entrepr

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• Cour d'appel de Reims

  27 févr. 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION ) Ne respecte pas les dispositions de l'article15 du Nouveau Code de Procédure Civile imposant aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile leurs moyens de fait et de droit, une partie qui assigne son adversaire en ne lui laissant, au mieux, que deux jours pour préparer sa défense en raison d'une fête nationale, selon les règles de la procédure ordinaire et sans mention d'urgence, par un acte qui n'a pas été délivré à sa personne et dont le conse

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/02910

  10 janv. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances La dispense de l'obligation de déclarer les créances salariales prévue à l'article L 621-43 du code de commerce s'attache à la nature de la créance et non à la qualité de créancier. Tel est le cas de la créance d'intérêts moratoires accessoires de la condamnation principale résultant du non-respect du contrat de travail qui ne constitue pas dès lors une créance indemnitaire mais un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE