BAZAR'A

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01536

  7 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300661

  5 juin 2013

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Exclusion - Cas - Acte délivré par un huissier de justice résultant d'une mauvaise exécution du mandat qui lui a été donné Les actes de procédure délivrés par un huissier de justice résultant d'une mauvaise exécution du mandat qui lui a été donné ne sont pas entachés d'irrégularité de fond

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00196

  27 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01397

  17 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02645

  13 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901126

  30 sept. 2009

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte d'huissier de justice - Nullité - Condition PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Caractère limitatif - Portée Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile. Viole ainsi les articles 114, 117 et 649 de ce code une cour d'appel qui d

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 07/01322

  24 juin 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800733

  15 mai 2008

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Action directe du tiers lésé - Tiers à un contrat - Qualité - Définition - Détermination - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Tiers à un contrat - Qualité - Définition - Détermination - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Bénéficiaires - Tiers lésé - Qualité - Définition - Détermination - Portée Sauf disposition contractuelle contraire, dans un contrat d'assurance de respon

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10781

  22 févr. 2008
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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 006

  11 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE