BATTI3ANK

Mentions du greffe au RCS (4)

• 01/01/2002CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
• 04/10/1996PAR ARRET EN DATE DU 23 JUILLET 1996 LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AINFIRME LE JUGEMENT DU 05 JANVIER 1994 RENDU PAR LE TRIBUNAL DECOMMERCE D'ORLEANS ETENDANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MECASPACE 2.14 RUE DE MONTARAN 45400 FLEURY LES AUBRAIS A LA SOCIETE. LA RENVOIE A DECLARER SON EVENTUEL ETATDE CESSATION DES PAIEMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DONT DEPEND SON SIEGE SOCIAL ET INFIRME EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1994 QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
• 25/07/1994PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 07 1994 LE TC D'ORLEANS A PRONONCE LALIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE ET DES STES DU GROUPE MECASPACE : SA CREDI 3 ANK 91B5572, SA BANKARIS 91B5581, SARL GEMACOR 90B13784, COFICOR SA 91B714 ; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 3012 1993 ; JUGE COMMISSAIRE: MR QUIDET FRANCOIS , JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: MR CROIXMARIE PIERRE YVES, LIQUIDATEUR: MAITRE JOUSSET JEAN PAUL 20 RUE ALSACE LORRAINE 45000 ORLEANS
• 19/01/1994PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 01 1994 LE TC D'ORLEANS A PRONONCE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PAR EXTENSION DE LA PROCEDURE MECASPACE 2 NON INSCRITE AU RC DE PARIS, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (PROCEDURE GENERALE) DE LA STE ; JUGE COMMISSAIRE : MR QUIDET FRANCOIS , REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JOUSSET JEAN PAUL 20 RUE ALSACE LORRAINE 45000 ORLEANS , ADMINISTRATEUR : MAITRE CHASSAGNON 20 BLD ALEXANDRE MARTIN 45000 ORLEANS AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION