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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000498

  7 oct. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur - Domaine d'application - Créance née régulièrement - Cas - Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres L'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à la répartition des

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-370

  2 avr. 1998

  CONTRAT D'ENTREPRISE Aux termes de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance " L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement. Il peut toutefois, céder ou nantir l'intégralité de ces créances sous réserve d'obtenir, préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire v

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