BATIROC

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/020211

  12 févr. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800785

  5 sept. 2018

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer - Revenus réguliers perçus jusqu'à la date de l'engagement de la caution et provenant de la société cautionnée CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Revenu

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  5 mars 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 23

  22 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700552

  27 mars 2007

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Liquidation judiciaire - Ouverture - Créance déclarée au passif de la liquidation - Soumission au régime des dettes de procédure Les créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan de continuation sont soumises à la procédure de vérification et d'admission des créances propre à cette nouvelle procédure, distincte de la procédure de redresse

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P0700550

  26 janv. 2007

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement - Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire - Définition - Portée Ayant constaté d'une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d'ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiq

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  12 mai 2005

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque En dépit de sa connaissance de la gravité du déséquilibre de la situation financière de la société et du poids de ses frais financiers qu'elle avait elle-même constatés, résultant d'une absence de fonds propres et de très importants déficits de trésorerie, la banque n'a fait qu'accroître, de façon démesurée, des crédits coûteux incompatibles avec toute rentabilité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-13035

  23 nov. 2004

  Déchéance et Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession de contrat - Crédit-bail - Levée de l'option d'achat - Conditions - Détermination. CREDIT-BAIL - Locataire - Redressement judiciaire - Plan de cession - Obligations du cessionnaire - Etendue En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, l'option d'achat ne peut être levée qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien, fixée d'un commun accord entre les part

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-10325

  22 sept. 2004

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité solidaire avec l'entrepreneur - Exclusion - Cas. L'article 1792-4 du Code civil ne peut s'appliquer à des panneaux fabriqués pour constituer des entrepôts frigorifiques à température négative ou positive, découpés en usine aux dimensions voulues pour la réalisation de l'entrepôt et assemblés sur le chantier conformément aux

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/01650

  23 oct. 2002

  CHOSE JUGEE - Force de chose jugée Conformément aux dispositions de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Ainsi, un arrêt confirmatif, rendu entre deux mêmes sociétés, portant sur la même demande de nullité d'une police d'assurance, fondée sur les mêmes causes et concernant la même police d'assurance a donc autorité de chose jugée, peu important que cette décision ne soit pas passée en force de chose jugée en rais

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE