BATI SUR

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/000121

  4 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100824

  17 nov. 2021

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Dépassement - Obligations du garant - Eléments d'appréciation - Détermination Les obligations du garant de livraison du constructeur de maison individuelle ne s'apprécient pas par rapport à la notion d'achèvement des immeubles vendus à terme ou en l'état futur d'achèvement de l'article R. 261-1, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100613

  13 oct. 2021

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Exclusion - Cas - Fruits et revenus des biens propres - Jouissance par la communauté - Dette à la charge de cette jouissance - Paiement par un époux avec des fonds communs Il ressort des articles 1401, 1403 et 1437 du code civil que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100622

  9 sept. 2021

  Cassation

  PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Domaine d'application - Construction nouvelle - Exclusion - Cas Des travaux exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s'identifient ne relèvent pas des dispositions de l'article 555 du code civil, lesquelles ne concernent que des constructions nouvelles pouvant être l'objet d'une accession au profit du propriétaire du sol. Viole le texte précité, par fausse application, l'arrêt qui retient q

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/019941

  14 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700531

  16 mars 2017

  Rejet

  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Conditions légales ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Conditions - Date d'appréciation. Il résulte de l'article L. 11, 1°, du code électoral que la résidence de six mois ouvrant droit à l'inscription sur les listes électorales d'une commune doit être actuelle, effective et continue, la condition de durée s'appréciant à la date de la clôture des listes. Fait une exacte application de ce texte, le tribunal qui

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00027

  28 avr. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE A

  N° 13/00405

  15 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00881

  1 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/08979

  13 nov. 2014

  En se bornant à transmettre un jugement défavorable à son client sans l'informer de l'existence d'une voie de recours ni lui prodiguer aucun conseil sur la conduite à tenir ni même l'avertir des enjeux encourus en cas de signification de la décision par la partie adverse, un avocat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En revanche, son client doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts lorsqu'il résulte des pièces produites qu'il n'avait aucune chance, même infime,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE