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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 21/013321

  27 sept. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  31 oct. 2005
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 99/04948

  27 mai 2002

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Elle ne peut être introduite par une partie pour suppléer à l'action principale où, faute d'apporter la preuve écrite exigée et qu'elle eût pu se réserver, celle-ci vient de succomber

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE