IDENN PERE ET FILS

• cc · civ1

  N° 11-25.946

  26 juin 2013

  cassation

  Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'arrêt qui répute non écrites les dispositions testamentaires désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur, au motif qu'elles sont contraires à l'intérêt de l'enfant, ajoute à la loi, en violation de celle-ci

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• cc · cr

  N° 72-90.921

  14 mars 1973

  rejet

  Lorsque le mineur poursuivi habite chez son père, celui-ci ne peut s'exonérer de la responsabilité que l'article 1384 alinea 4 du Code civil fait peser sur lui qu'en rapportant la preuve qu'aucune faute d'éducation ou de surveillance ne pouvant lui être reprochée, il n'a pu empêcher le fait délictueux (1).

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• cc · civ1

  N° 12-17.556

  25 sept. 2013

  cassation

  Il résulte de l'article 752 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants

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• cc · comm

  N° 08-17.135

  7 juil. 2009

  cassation

  Aux termes des articles 51 et 52 du Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 une juridiction nationale n'est pas compétente pour connaître d'une demande principale en annulation de marques communautaires

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• cc · comm

  N° 22-15.851

  19 juin 2024

  cassation

  C'est à bon droit qu'un arrêt retient que, bien qu'ils ne fassent pas mention de l'article 1832-2 du code civil, les articles des statuts d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) stipulant que l'épouse d'un associé « déclare avoir été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d'associé du GAEC » et « ne requiert pas la qualité d'associé » établissent que celle-ci a renoncé clairement et sans réserves, au moment de la constitution du groupement, à revendiquer, sur le fondement de ce texte, la qualité d'associé au titre des biens communs apportés par son époux et ce, sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision

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• cc · cr

  N° 69-91.077

  4 févr. 1970

  cassation

  Pour exonérer le père de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 du Code civil, les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions de la partie civile qui invoque d'une part que le père a reconnu sa responsabilité civile au cours de l'information et que, d'autre part, il a manqué à ses devoirs d'éducation et de surveillance envers son fils dont il connaissait l'instabilité et qui avait commis divers actes répréhensibles (1).

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• cc · cr

  N° 85-96.591

  5 nov. 1986

  cassation

  Le père d'un accusé enfant naturel reconnu par lui et par la mère, ne peut, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, être déclaré civilement responsable des dommages causés par cet enfant, dans le cas où, faute d'une décision judiciaire ayant prononcé le transfert de l'autorité parentale en faveur dudit père, seule la mère demeure légalement, conformément aux dispositions de l'article 374 du Code susvisé, investie du droit de garde.

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• cc · comm

  N° 19-50.067

  17 nov. 2021

  cassation

  Selon l'article L. 721-8 du code de commerce, des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur répond à certains critères relatifs au nombre de salariés ou au montant net du chiffre d'affaires. Ce texte, qui ne prive pas le tribunal de commerce non spécialement désigné du pouvoir juridictionnel de connaître de ces procédures lorsque les seuils qu'il prévoit ne sont pas atteints, détermine une règle de répartition de compétence entre les juridictions appelées à connaître des procédures, dont l'inobservation est sanctionnée par une décision d'incompétence, et non par une décision d'irrecevabilité

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• cc · cr

  N° 65-93.523

  7 juil. 1966

  cassation

  Les dispositions de l'article 614-19, paragraphe 3, du Code de commerce visent uniquement les commerçants qui, pour échapper aux conséquences d'une mauvaise gestion, dissimulent leur véritable activité en faisant le commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé et se rendent coupables de l'un des faits prévus à l'article 614-11 du Code de commerce. L'article 614-19, paragraphe 3, n'est par conséquent pas applicable au gérant de fait d'une société, qui n'agit pas sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé mais qui accomplit des actes de commerce pour le compte de la société dont il assure, en fait, la gestion.

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• cc · comm

  N° 69-13.429

  10 janv. 1972

  rejet

  LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SAURAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE MISE EN CAUSE DANS L'INSTANCE, LES ASSIGNATIONS N'AYANT ETE DELIVREES AUX ASSOCIES QU'EN LEUR NOM PERSONNEL DES LORS QUE, LES PIECES DE LA PROCEDURE N'AYANT PAS ETE PRODUITES, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE GERANT N'A PAS ETE ASSIGNE COMME TEL EN MEME TEMPS QU'A TITRE PERSONNEL.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE