BASSETTI DATA PROVIDER

• cc · comm

  N° 16-20.589

  24 janv. 2018

  cassation

  Il résulte des articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce et de l'article 2372 du code civil que le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n'a pas été payé à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur. Il s'ensuit que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l'ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur

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• cc · comm

  N° 19-16.542

  9 déc. 2020

  cassation

  Selon l'article 2372 du code civil, le droit de propriété d'un bien retenu à titre de garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur. Il résulte de l'article L. 624-18 du code de commerce que la revendication qu'il permet du prix ou de la partie du prix des biens vendus avec réserve de propriété, qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date du jugement ouvrant la procédure collective de ce dernier, tend seulement à rendre opposable à cette procédure le report du droit de propriété du vendeur initial sur la créance du prix de revente. Il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision statuant sur cette revendication ne prive pas l'affactureur, se prétendant subrogé dans les droits du débiteur au titre de la créance du prix de revente, de la possibilité de faire trancher, en vue d'obtenir à son profit le paiement de cette créance, le conflit qui l'oppose au vendeur bénéficiaire de la clause de réserve de propriété, la décision s'étant prononcée sur la revendication de celui-ci n'ayant pas eu pour objet de résoudre un tel conflit

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• cc · comm

  N° 82-10.828

  8 nov. 1983

  cassation

  Si, pour déclarer une caution mal fondée en sa poursuite exercée sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, une Cour d'appel a énoncé qu'une première société pouvait lui opposer les paiements faits par elle à une seconde société, sa mandataire, pour régler la dette litigieuse, cette même Cour d'appel qui a retenu à bon droit qu'une troisième société, mandataire substitué, avait contre la première société une action directe et personnelle, n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences qui en découlaient.

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• cc · comm

  N° 90-14.831

  7 janv. 1992

  rejet

  Le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que l'autre partie y a consenti.

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• cc · cr

  N° 99-80.387

  13 déc. 2000

  rejet

  En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés. En effet, la dévalorisation des titres d'une société découlant des agissements fautifs de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même. (1).

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• cc · comm

  N° 81-16.124

  28 févr. 1983

  rejet

  Une Cour d'appel ne renverse pas la charge de la preuve en énonçant que la seule circonstance que le nom du preneur ait été laissé en blanc ne suffit pas à révéler qu'en apposant sa signature, l'accepteur n'a pas entendu s'engager selon la loi du change.

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• cc · civ1

  N° 96-12.505

  3 juin 1998

  rejet

  Caractérise l'existence d'un mandat apparent du signataire d'une commande de matériels passée au nom d'une société de fait, sous l'en-tête de l'un de ses membres, auprès d'une autre société, une cour d'appel qui relève que, la veille de cette commande, cette dernière a adressé à la société de fait, à l'attention du signataire de la commande, une documentation sur des matériels qui avaient fait l'objet d'une conversation téléphonique antérieure, et que la commande faite le lendemain, l'a été sur du papier à en-tête de la société de fait et constate que le matériel a pour partie été conservé par cette société qui l'a d'ailleurs payé.

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• cc · soc

  N° 89-12.402

  11 déc. 1990

  cassation

  Si elle n'a pas rempli ses obligations, la société de travail intérimaire ne peut prétendre au paiement par la société utilisatrice de la facture de mise à disposition d'un salarié qui n'a pas fourni la prestation de travail convenue.

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• cc · comm

  N° 20-12.811

  25 janv. 2023

  cassation

  Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face

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• cc · comm

  N° 22-23.657

  6 mars 2024

  rejet

  L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix, implique le transfert du droit de propriété de cette copie et doit être qualifiée de vente

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE